Toiture en chaume : des élus interviennent

[René]

Le mois d'octobre a été chargé en questions au gouvernement concernant le problème des dégradations des toitures en chaume en Brière (Loire-Atlantique). On observe en effet depuis plusieurs années des problèmes de vieillissement et de pourrissement dûs à des champignons et des cyanobactéries qui se développent sur le chaume et nécessitent parfois des travaux coûteux rarement pris en charge par les assurances, qu'il s'agisse de l'assurance multirisque habitation ou de l'assurance décennale de l'artisan couvreur / chaumier. L'absence de normalisation des règles de l'art et de DTU toiture en chaume est également pointée.

Ce sont ainsi 3 élus de Loire-Atlantique, 2 sénateurs et 1 députée qui se sont emparés du sujet avec des questions écrites au gouvernement - qui n'ont pour l'instant pas reçu de réponse :

- M. Ronan DANTEC, Sénateur de Loire-Atlantique
- M. Christophe PRIOU, Sénateur de Loire-Atlantique
- Mme Sandrine JOSSO, Députée de Loire-Atlantique

Voici le texte intégral de ces 3 questions. Dès qu'une réponse sera apportée à l'une de ces questions, nous mettrons à jour ce fil de discussion. Si vous êtes propriétaire (ou locataire) d'un bâtiment à toiture en chaume, si vous êtes concerné par le problème, n'hésitez pas à intervenir dans ce fil de discussion et à partager vos photos, problèmes d'indemnisation avec les assurances, etc !


Question écrite de M. Ronan DANTEC, Sénateur de Loire-Atlantique

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4992

M. Ronan Dantec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de chaumières sur le territoire de la Brière. La Brière est connue pour son parc emblématique de chaumières, le plus important de France (autour de 3 000 bâtiments représentant 60 % des chaumières du territoire) qui a été porté par une politique du Parc naturel régional de Brière s'appuyant sur l'obligation du chaume dans certains secteurs communaux zonés dans les plans locaux d'urbanisme (PLU).

L'inquiétant phénomène récent de dégradation prématurée de ces toitures en chaume par des champignons et des cyanobactéries est très préoccupant. Il menace une filière ancienne et met le doigt sur l'absence de règles techniques reconnues par les assurances.
Cette absence de définition des directives techniques concernant ce type de couverture laisse les assurances libres de refuser toute prise en charge de ces sinistres chez leurs assurés, les propriétaires, comme chez les couvreurs dans le cadre de leur garantie décennale.
Les propriétaires de chaumières en Brière se retrouvent ainsi démunis face à l'ampleur des dégradations et face aux coûteuses réparations qu'ils doivent entreprendre de plus en plus régulièrement pour sauver leurs toitures.

Eu égard à ces dommages matériels directs non assurables subis qui ont pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel face auquel aucune mesure préventive ne pouvait être prise, les propriétaires de chaumières demandent que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu sur le territoire de la Brière. Cependant, cette solution n'étant que de court terme, les propriétaires de chaumières demandent à ce que puissent être définis des standards d'écriture de documents techniques unifiés (DTU), seuls à même de rendre assurables les toitures de chaumes (décennale couvreur et assurance habitation).

Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte envisager pour la mise en place rapide de ces procédures.


En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.

Question écrite de M. Christophe PRIOU, Sénateur de Loire-Atlantique

publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4971

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contamination du chaume. En effet, les propriétaires de chaumières dans le marais de la Brière doivent faire face depuis plusieurs années à la présence de champignons et de cyanobactéries dans leurs toitures en chaume. Le champignon ne cesse de proliférer et c'est aujourd'hui un grand nombre de propriétaires de chaumières anciennes comme récentes qui se retrouve face à un risque n'étant pas reconnu dans les codes actuels des assurances. Les propriétaires doivent néanmoins intervenir rapidement sur les couvertures endommagées en sachant qu'ils ne recevront aucune aide. Des réflexions sont en cours pour trouver des solutions techniques afin de proposer des chaumes plus résistants. En attendant, les propriétaires doivent affronter, démunis, la destruction du chaume. Face à l'ampleur de la prolifération, il demande si le gouvernement entend reconnaître ce phénomène comme catastrophe naturelle, ce qui permettrait aux propriétaires d'être soutenus par leurs assureurs.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation


En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Question écrite de Mme Sandrine JOSSO, Députée de Loire-Atlantique

Question publiée au JO le : 23/10/2018 page : 9532
Mme Sandrine Josso alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de diligenter toutes les études nécessaires au curatif et préventif pour la destruction des champignons qui attaquent les toits en chaume et aussi de réglementer les professions concernées par la couverture en chaume des maisons de Brière et d'autres régions de France. Mme la députée souhaiterait que soit réalisée une étude phytosanitaire sur les conséquences environnementales et humaines du développement de ces champignons et que soit mis en place, par les services de l'État et les professionnels, un DTU permettant le suivi des matériaux et des process utilisés au même titre qu'une toiture classique, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elle souhaiterait également que les assurances prennent en charge les dégradations occasionnées par les champignons et que l'État soutienne les actions en cours et à venir menées par le Parc naturel régional de Brière et déclare le périmètre du Parc naturel régional de Brière en catastrophe naturelle. Elle souhaiterait aussi que l'État pilote une étude sur la qualité des roseaux de couverture récoltés sur les différents sites de France, en demandant une même étude sur les chaumes européens. Le Parc de Brière imposant, dans certains périmètres, l'obligation de couvrir les maisons en chaume, la nécessité de ces réformes est urgente. Enfin, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement organisera la mise en place rapide de ces procédures.

[Sylvain]

pour être passé en Brière il y a peu je confirme que le problème prend de l'ampleur ... je suis curieux de découvrir les réponses à ce "tir groupé" de questions

[René]

La question de Mme Sandrine JOSSO vient d'obtenir une réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire, reproduite ci-dessous dans son intégralité :

Après avoir été alerté début 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire avait pris contact avec le parc naturel régional (PNR) de Brière en liaison avec l'agence qualité de la construction (AQC) et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) concernées, afin de connaître la nature et l'étendue de l'infection avec l'objectif de pouvoir définir les moyens d'y remédier.

Une première enquête a été menée par l'AQC pour avoir une vision des dossiers de sinistres mais cette enquête a généré trop peu de retours à ce jour pour permettre une exploitation statistique des données. Le PNR de Brière et les chaumiers sont engagés de leur côté dans un projet visant à comprendre les mécanismes biologiques des micro-organismes qui interviennent dans les processus de dégradation et à prévenir leur développement.

Le ministère soutient financièrement ce projet en 2018 à travers deux actions principales : - l'instrumentation d'une couverture de chaume et son suivi scientifique, afin de suivre à l'aide de capteurs, la température et l'hygrothermie de la toiture sur plusieurs mois en continu. L'analyse des données recueillies permettra d'identifier des liens possibles avec les aménagements intérieurs (combles chauffés ou non par exemple) et l'observation visuelle de l'état du chaume. Un suivi du roseau sera également entrepris pour observer son évolution physique et chimique.

Dans le cas où des micro-organismes se développeraient sur ou dans la toiture, des analyses complémentaire seront entreprises ; - la mise au point d'outils de surveillance et de suivi des couvertures en chaume pour le contrôle de la température et de l'humidité dans l'épaisseur de la toiture, par le biais de caméras thermiques avec capteurs d'images, sous réserve de validation de la faisabilité technique de la démarche.

Un second outil servirait dans cette hypothèse au suivi de la croissance des micro-organismes par le développement d'une caméra avec plusieurs capteurs à différentes longueurs d'ondes. Ces actions développées au niveau local doivent permettre d'aider à comprendre le développement fongique constaté. Le travail, tant au niveau local que national, va se poursuivre en 2019 notamment pour mieux connaître les raisons des sinistres et réaliser les éventuelles études complémentaires et diagnostics de couverture nécessaires avec pour objectif d'aller vers l'élaboration de règles professionnelles ou de référentiels en collaboration avec les professionnels.

Sur la base des éléments issus des actions menées en soutien des chaumiers, des échanges pourront être menés avec les assureurs et les professionnels concernés en vue de faire évoluer le cadre assurantiel relatif au chaume en tant que matériau de construction, ainsi que la réglementation technique s'y rapportant.

[René]

La question de M. DANTEC vient d'obtenir la même réponse (mot pour mot).

[Philippe]

Bonjour,

nous avons créé l'Association des Propriétaires de Chaumières en Brière ( APCB ) en octobre 2017 et sommes à l'origine des questions écrites au gouvernement.

Notre site internet contient plusieurs informations à ce sujet : http://apcbriere.fr/

Merci pour votre participation à la diffusion de ces informations.

P Renoux ( trésorier adjoint de l'APCB )

[René]

Bonjour Philippe, nous essayons de relayer toute l'actualité relative à la couverture et la toiture en chaume fait partie intégrante des sujets que nous traitons.
Concrètement, qu'avez-vous pensé de la réponse apportée il y a 15 jours par le ministère sur le sujet qui nous intéresse ici ?

[Philippe]

Question écrite n° 07028 de M. Christophe Priou (Loire-Atlantique - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2018 - page 4971

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contamination du chaume. En effet, les propriétaires de chaumières dans le marais de la Brière doivent faire face depuis plusieurs années à la présence de champignons et de cyanobactéries dans leurs toitures en chaume. Le champignon ne cesse de proliférer et c'est aujourd'hui un grand nombre de propriétaires de chaumières anciennes comme récentes qui se retrouve face à un risque n'étant pas reconnu dans les codes actuels des assurances. Les propriétaires doivent néanmoins intervenir rapidement sur les couvertures endommagées en sachant qu'ils ne recevront aucune aide. Des réflexions sont en cours pour trouver des solutions techniques afin de proposer des chaumes plus résistants. En attendant, les propriétaires doivent affronter, démunis, la destruction du chaume. Face à l'ampleur de la prolifération, il demande si le gouvernement entend reconnaître ce phénomène comme catastrophe naturelle, ce qui permettrait aux propriétaires d'être soutenus par leurs assureurs.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.

[René]

Le Ministère de l'économie et des finances vient d'apporter une réponse à la question de M. Christophe Priou, député LR de Loire-Atlantique ... Une réponse très peu encourageante pour les propriétaires concernés puisqu'elle rappelle que la contamination du chaume n'a jamais été reconnue comme une "catastrophe naturelle" (évènement climatique ou géologique caractérisé par la manifestation de l'intensité anormale d'un agent naturel) ...

Depuis 1982, le régime des catastrophes naturelles vise à garantir aux assurés une protection contre les dommages matériels directs dus à des évènements climatiques ou géologiques de fréquence rare (critère de « l'intensité anormale d'un agent naturel »), réputés non assurables et n'ayant pu être évités, selon l'article L. 125-1 du code des assurances. À cette fin, des communes doivent formuler pour leurs administrés assurés des demandes administratives de reconnaissance auprès des services de l'État. Ces demandes sont instruites scientifiquement, puis les dossiers sont examinés par une commission interministérielle dédiée, qui formule ensuite des avis juridiquement non contraignants à l'endroit des ministres chargés de prendre des arrêtés de reconnaissance et de non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes demanderesses. Un arrêté de reconnaissance signifie ainsi qu'une commune a subi sur son territoire un évènement naturel de fréquence rare, inassurable et inévitable. À ce jour, aucune demande de commune de Loire-Atlantique portant sur ce phénomène n'a été reçue par la commission interministérielle. En tout état de cause, le développement de champignons et de cyanobactéries dans le marais de la Brière ne saurait en effet être qualifié d'évènement climatique ou géologique caractérisé par la manifestation de l'intensité anormale d'un agent naturel, au sens de la jurisprudence des arrêtés de reconnaissance. Par ailleurs, ni l'inassurabilité, ni l'aspect inévitable de ce phénomène, même à la suite de mesures de traitement préventif ou d'entretien des toits, n'ont été à ce jour prouvés.

[Sylvain]

un article dans Ouest France ce jour au sujet des demandes d'aides financières des propriétaires de chaumières (article en accès payant) :
Saint-Lyphard. Des aides pour les chaumières

Le chaume est attaqué par un champignon qui dévaste les toitures de Brière. Les propriétaires veulent et des aides et des garanties de qualité.
L’association des propriétaires de chaumières, en Brière (APCB), veut que les choses aillent plus vite en matière de qualité de roseau de couverture, d’indemnisation et aides pour les couvertures en chaume, imposées sur certains secteurs en Brière. Pour le président Jacques Cochy, la cause essentielle de dégradation du chaume par ce champignon, présent partout, [...]

[Philippe]

Préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique
15e législature
Question écrite n° 22779 de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 13/05/2021 - page 3125
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique.
Entre presqu'île Guérandaise et Brière, près de 3 000 bâtiments sont abrités par une couverture en chaume. C'est un marqueur important de l'identité briéronne. Régulièrement attaqués par des champignons et des cyanobactéries qui s'y installent et réduisent leur durée de vie, les toits nécessitent des soins constants pour leur préservation. Ainsi, le surcoût d'un entretien ou d'une réfection du chaume est significatif, ce qui peut mettre en péril le patrimoine bâti de tout un territoire.
Cette menace sur le chaume est aujourd'hui prise en compte par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Le PLUi de la CARENE impose que toutes les chaumières inscrites dans ce plan doivent rester en chaume. Les propriétaires ont donc une obligation de couvrir leur maison avec du chaume. À ce titre, les propriétaires peuvent bénéficier d'une aide communautaire en cas de dégradation des toitures. Pour autant, ce soutien est loin d'être suffisant pour garantir la préservation du patrimoine bâti et du savoir-faire ancestral des chaumiers.
Compte tenu de l'intérêt patrimonial et touristique du bâti briéron en milieu rural, elle souhaite savoir dans quelle mesure l'État est susceptible d'apporter une aide complémentaire à la restauration des couvertures en chaume au-delà de l'inventaire général du patrimoine.


Réponse du Ministère de la culture
publiée dans le JO Sénat du 24/06/2021 - page 3988
L'État est bien conscient de la richesse patrimoniale que constituent les bâtiments à toits de chaume, particulièrement en Loire-Atlantique. Caractéristiques des anciennes constructions rurales, mais très fragiles, ils réunissent rarement les critères qui justifient une protection au titre des monuments historiques. Ainsi le département de Loire-Atlantique compte-t-il deux fermes protégées au titre des monuments historiques, mais pas d'édifices dont la protection à ce titre a été établie au regard d'une couverture en chaume. Pour autant, ils ont vocation à être protégés par ailleurs dans le cadre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. Cette disposition prévoit que le règlement du plan local d'urbanisme peut « identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration. » En outre, ces édifices peuvent également être protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables, dans les conditions prévues par les articles L. 630-1 et suivants du code du patrimoine, ainsi qu'au titre des abords de monuments historiques, selon les articles L. 621-30 et suivants du code du patrimoine. Les soutiens aux propriétaires entrent dans le cadre des aides au patrimoine rural non protégé, dont les crédits ont été transférés aux départements en vertu du IV de l'article 99 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette disposition est mise en application par l'article 8 du décret n° 2005-837 du 20 juillet 2005. Il appartient donc aux maîtres d'ouvrage de s'adresser au département de Loire-Atlantique. Enfin, les propriétaires peuvent demander le soutien de la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d'utilité publique qui s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé notamment en milieu rural. Dans le cadre de l'article L. 143-2 du code du patrimoine, la Fondation du patrimoine peut délivrer un label aux immeubles situés dans les communes de moins de 20 000 habitants, à ceux situés dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé au titre du code de l'environnement, ou encore aux constructions non-habitables caractéristiques du patrimoine rural (pigeonniers, granges, fours à pain, lavoirs…). La délivrance de ce label permet ainsi au propriétaire de déduire une partie du montant du coût des travaux de façade et de couverture de l'impôt sur le revenu, ou si le propriétaire n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu, de bénéficier d'une subvention. Ce label est accordé après avis favorable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine. La Fondation du patrimoine peut, le cas échéant, compléter cette aide par l'organisation d'une souscription publique.

[Philippe]

Création d'un cursus de formation dédié au chaume
15e législature
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Question écrite n° 27229 de Mme Laurence Garnier (Loire-Atlantique - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 17/03/2022 - page 1403
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mise en place d'un cursus de formation dédié au chaume.
En effet, les toitures en chaume sont un élément important de l'identité patrimoniale et touristique du parc naturel régional de Brière (PNRB) en Loire-Atlantique. Elles font l'objet de mesures de protection et de valorisation dans les documents d'urbanisme.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) accompagnent techniquement et financièrement les propriétaires de chaumières aux toitures prématurément dégradées. Pour assurer la réussite du dispositif, le PNRB travaille en parallèle à la sécurisation de la filière chaume à travers l'établissement de règles professionnelles, la structuration d'un approvisionnement en roseau de qualité et le traitement des déchets de couverture. L'ensemble de ce programme coordonné par le PNRB ne peut se réaliser sans l'appui des professionnels. Or, à ce jour, les propriétaires alertent sur les délais d'obtention de devis de la part des couvreurs chaumiers qui ne cessent de s'allonger du fait d'un nombre insuffisant de professionnels exerçant ce métier.
Afin d'appuyer le déploiement de la filière, il apparaît essentiel de développer l'offre de formation sur le chaume. L'objectif est de développer une filière locale et de permettre la formation de professionnels sur le territoire afin de répondre durablement à la demande et d'assurer la préservation de ce patrimoine. Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation peut créer au sein de l'offre de formations, en lien avec le ministère de l'Éducation nationale, un cursus dédié au métier de couvreur chaumier, ou à défaut, la création d'une option « chaume » dans les formations diplômantes de couvreur. Une telle formation est essentielle au maintien d'un métier spécifique, essentiel à la préservation de notre patrimoine.




Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
publiée dans le JO Sénat du 05/05/2022 - page 2517
Le chaume était le matériau de couverture le plus couramment employé jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, puis ce type de toiture a progressivement été remplacé par des toitures en tuiles et en ardoises. Aujourd'hui, il subsiste des toitures en chaume en Normandie, en Brière et en Camargue ainsi que quelques régions comme la Bretagne, l'Auvergne, le Nord-Pas-de-Calais et le Limousin. Cependant, elles ne représentent qu'une part infime du marché global de la couverture. Concernant le métier de « couvreur-chaumier », on recense actuellement une centaine d'entreprises artisanales sur la France entière. En matière de formation, il n'existe pas de parcours diplômant spécifique au « couvreur-chaumier ». Pour ce métier, le certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « couvreur », de niveau 3, et le brevet professionnel (BP) « couvreur », de niveau 4, sont les deux seuls diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Pour rappel, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est un département ministériel certificateur, délivrant au nom de l'État, des diplômes et titres professionnels qui contribuent au développement des compétences, principalement des filières professionnelles de l'agriculture. Ces certifications professionnelles sont enregistrées de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) auprès de France compétences, après avis favorable de la commission professionnelle consultative (CPC) interministérielle « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces ». Les deux diplômes de couvreur (CAP et BP), sont quant à eux examinés en CPC « construction », instituée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé des armées et du ministre de l'intérieur. L'organisation administrative de cette commission est assurée par le ministre chargé de la formation professionnelle. La CPC « construction » est composée notamment d'un représentant de la fédération française du bâtiment qui peut porter pour l'ensemble de la profession la demande de création d'une « mention chaume » aux deux diplômes de couvreur existants.

[Philippe]

Mardi 15 mars 2022 18H30 – France 3 Pays de la Loire ” ça se passe ici “.
https://apcbriere.fr/index.php/2022/03/18/mardi-15-mars-2022-18h30-pays-de-la-loire-ca-se-passe-ici/

[Sylvain]

Bonjour @Philippe merci beaucoup pour votre suivi et vos mises à jour sur ce sujet