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Modérateur: René
celinefrom67 a écrit:Je crois qu'il y a aussi une histoire de surface non ? du genre euro les 50m2 au-delà, il faut payer comme on paierait l'artisan normalement.
Madame la présidente, vous avez abordé un sujet qui nous touche tout particulièrement et nous tient à cœur, la communication appuyée dont a fait l’objet l’opération d’isolation à un euro. Depuis deux ans qu’elle est lancée, cette opération a permis à de nombreux acteurs malhonnêtes – que j’appelle des « écobandits » – de s’engouffrer dans la brèche. Une fois leurs travaux terminés, les particuliers se retrouvent avec une « passoire énergétique ».
Je vous livre ici même, preuves à l’appui, un exemple d’une pratique anormale comme il en existe tant. Il concerne l’entreprise Iso****. Celle-ci a réalisé une visite de chantier le vendredi 4 avril et a soumis un devis au client dès le lundi suivant – à croire que durant le week-end, elle a trouvé un sous-traitant et tout le matériel nécessaire. Elle a produit une facture avec la fourniture seule au montant de 23,24 euros l’unité – alors que le matériel coûte 6,95 euros – et un coût de la main-d’œuvre à 5 euros de l’heure. Il s’agit d’une fraude non seulement au CEE, mais encore au crédit d’impôt. En effet, le client perçoit le crédit d’impôt sur la fourniture de matériel.
Ces pratiques sont quotidiennes et se multiplient. La nouvelle campagne sur le changement de chaudière à un euro produit des effets similaires.
En matière d’isolation des combles, ces entreprises malhonnêtes interviennent avec une machine à souffler et installent leur matériel sans même poser de pare-vapeur. Cela entraîne ultérieurement une condensation, une prolifération de champignons et une dégradation de la qualité de l’air risquant de se transformer, à terme, en problème de santé publique.
J’estime que les « écobandits » représentent 40 % à 60 % des chantiers.
Chaque fois qu’est proposé un crédit d’impôt ou un accompagnement de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il faut veiller au risque de dérive de prix en sens inverse.
certaines structures sous-traitent auprès de poseurs engageant eux-mêmes leur garantie décennale, avec des prix de pose qui me semblent incohérents. Le risque est que ces sous-traitants aient disparu deux ou trois ans plus tard. Si un client rencontre un problème ultérieurement, il n’aura pas de recours.
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien public à l'isolation thermique des logements. Le dispositif « isoler à 1 euro » a pour vocation de permettre aux foyers modestes d'investir pour réduire leurs dépenses énergétiques en lien avec leur logement. Le concept veut rompre avec la spirale reliant dépenses de chauffage trop élevées et incapacité à investir pour améliorer la performance énergétique de ces logements.
Cette opération cible plus particulièrement les ménages dont les revenus sont faibles afin d'optimiser l'impact de la mesure en matière de déblocage des projets d'investissements. Sur le terrain, les retours d'expérience sont cependant souvent très défavorables.
D'une part, l'effet d'aubaine de la mesure incite à un démarchage téléphonique abusif, qui ne fait aucune mention des conditions d'éligibilité. D'autre part, les ménages qui ont recours aux sociétés qui pratiquent ce démarchage sont souvent fortement déçus par la qualité de réalisation. En effet, la mise en place de certificats d'économie d'énergie amène certains groupes industriels à financer des opérations très bas de gamme, où les matériaux utilisés sont inadaptés et la mise en œuvre bâclée.
Cette situation est dénoncée par les professionnels des métiers du bâtiment car cela dévalorise le savoir-faire de toute la filière. En parallèle, cela aboutit auprès du public à des retours négatifs sur l'implication de l'État dans ce domaine, ce qui par ricochet nuit à sa mise en œuvre plus large.
Au regard de ces éléments, il souhaite solliciter un meilleur contrôle de l'application de cette mesure.
La DGCCRF a reçu de nombreuses plaintes de démarchage téléphonique de la part de sociétés se présentant comme des organismes officiels et proposant des offres d’isolation à 1 €.
Dans un premier temps, les sociétés démarchent par téléphone, souvent de manière agressive, jusqu’à vingt appels par jour, leurs clients potentiels. Dans leur argumentaire, elles prétendent parfois être mandatées par des organismes officiels et indiquent que des travaux d’économie d’énergie sont obligatoires afin de ne pas payer de taxe carbone ou autres pénalités « environnement ». Or, la réglementation ne prévoit pas de telles pénalités pour les particuliers. Elles mettent également en avant le fait que le client n’aura qu’à acquitter une somme de 1 euro, le solde étant pris en charge par un certificat d’économie d’énergie. Cette allégation est en principe exacte (voir ci-dessous).
Dans un second temps, les coordonnées des clients ayant accepté l’offre, sont transmis à une société de travaux, dont les salariés se présentent rapidement, parfois dès le lendemain.
Or, les contrats conclus avec les consommateurs ne respectent pas les dispositions du code la consommation : formalisme du contrat non conforme, absence de bordereau de rétractation, perception immédiate du paiement, absence de qualification professionnelle.
Enfin, les matériels utilisés et installés peuvent être non conformes aux normes en vigueur. De nombreuses plaintes font état de malfaçons qui peuvent conduire à refaire des travaux d’isolation, aux frais du client, le certificat d’économie d’énergie n’étant délivré qu’une seule fois.
On pourrait en faire plus et on pourrait le faire dans de meilleures conditions si les gens (...) arrêtaient d’être harcelés au téléphone par des escrocs
il y a plein d’abus, plein de démarchage abusifs
On va lancer un plan de lutte contre les arnaques et contre les fraudes
Comme il y a des abus et des arnaques, les gens n’ont plus confiance, et, du coup, les vraies aides qui permettent vraiment de faire des progrès sont cachées par ces abus, par ces arnaques
56 % des 469 établissements contrôlés ont présenté des anomalies.
Les enquêteurs ont relevé de nombreuses infractions portant sur le non-respect des dispositions en matière de vente à domicile hors établissement commercial
une volonté manifeste d’empêcher le consommateur de comprendre les prestations proposées et les aides publiques disponibles, mais aussi de comparer les offres et leurs moyens de financement. Ces manquements ont aussi vocation à empêcher le consommateur de se rétracter.
de nombreux manquements relatifs à l’information précontractuelle sur les prix et les conditions particulières de vente. La majorité de ces défauts concernait les caractéristiques techniques des équipements, la grille tarifaire appliquée et le prix des prestations (le prix global indiqué ne distinguant pas toujours le coût de l’équipement de celui de la main d’œuvre, détail pourtant nécessaire au calcul du crédit d’impôt à la transition énergétique (CITE)), le délai de livraison et de réalisation des travaux
certains professionnels mettent au point une stratégie commerciale, consistant par exemple à faire croire que la signature du bon de commande n’est pas un engagement contractuel, ou à inciter le client à accepter la réalisation anticipée des travaux avant la fin du délai de rétractation, contre des conditions tarifaires plus avantageuses
Tromper le consommateur dans le but de faire signer rapidement un contrat
il a été constaté une nouvelle pratique consistant en la création d’entités revendiquant un caractère associatif, mais dont l’objet commercial est occulté
une nouvelle pratique a été relevée de la part d’une entreprise de service après-vente de panneaux photovoltaïques, laquelle avait pour habitude de présenter ses prestations de réparation comme étant prises en charge soit par EDF, soit par l’assurance du particulier. Or, dans de nombreux cas, la prise en charge des frais était refusée après réception de la facture de réparation
les contrôles ont mis en évidence des pratiques frauduleuses persistantes visant à dissimuler au consommateur l’étendue des engagements financiers générés par la souscription du crédit, ou à contourner les dispositions spécifiques du code de la consommation relatives au crédit affecté
D’autres manquements ont pu être relevés lors de l’enquête, tels que la modification au moment de la visite dans le logement des caractéristiques des matériels commandés lors d’une foire ou d’un salon, l’absence d’informations sur la garantie légale de conformité, le non-respect des dispositions relatives à la disponibilité des pièces détachées
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