Désamiantage des bâtiments agricoles

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Messagepar René » Mer 29 Mai 2019 07:25 | Désamiantage des bâtiments agricoles

Le 8 mai 2018, puis le 25 mai 2019, le député du Morbihan M. Hervé PALLOIS a attiré l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du désamiantage des bâtiments agricoles, et notamment sur le prix élevé des chantiers et travaux de désamiantage pouvant mener à un abandon des bâtiments voire à une mise en danger du propriétaire et de l'environnement lorsque ce dernier décidait de procéder lui-même à la démolition ou au retrait d'amiante.

Retrouvez ci-dessous la transcription des questions du député ainsi et celle d'une première réponse du gouvernement.

Question publiée au JO le : 08/05/2018

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon.

En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment.

En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l'État. Il l'interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.



Réponse publiée au JO le : 02/10/2018

Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d'améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l'attention des services de l'État, toujours d'actualité, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d'activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par l'accompagnement fiscal et la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux.

En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture encourage à l'échelle locale l'adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l'instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en œuvre d'une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d'enfouissement). Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère chargé de l'agriculture s'associent aux travaux menés par le ministère chargé de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment.

En 2016, l'arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d'augmenter le nombre d'exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l'amiante. À noter que le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés. À cet égard, un état des lieux du maillage territorial des installations assurant l'élimination des déchets et de l'adéquation des sites de traitement de déchets avec les gisements de déchets amiante a été réalisé en 2017 et mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf.

Ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d'actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autour des cinq axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage ; faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l'amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets ; soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; définir des outils de mesure d'atteintes d'objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales.

Parmi les actions mises en œuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mis en ligne le 4 juillet 2017 www.toutsurlenvironnement.fr, afin d'offrir aux citoyens un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques en matière d'amiante ; de restituer ces informations, dites « ressources », de manière organisée en les rendant accessibles par thèmes et à plusieurs échelles territoriales ; de faire connaître les initiatives et évènements organisés en régions par les différents services déconcentrés dans leur domaine de compétence. Le portail tout sur l'environnement recense aussi les initiatives locales à destination de l'ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l'amiante et de les aider à s'approprier la réglementation et à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d'amiante…).


Question publiée au JO le : 28/05/2019

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018 (page 8783) à sa question écrite n° 8105 publiée au Journal officiel le 8 mai 2018 (page 3815), il a bien noté que les dispositifs incitatifs d'accompagnement sont désormais placés sous la responsabilité des régions par la note interministérielle du 3 juin 2014.

Or les collectivités régionales et notamment la région Bretagne peuvent difficilement supporter la réglementation et le coût de réhabilitation d'un bâtiment privé amianté. En effet, leurs priorités budgétaires sont plutôt consacrées aux investissements allant dans le sens de la transition écologique en subventionnant des équipements nouveaux.

Il l'interroge donc sur les moyens mis en place par l'État et l'Union européenne pour accompagner les collectivités régionales dans le désamiantage des bâtiments agricoles privés.


Dès qu'une réponse sera apportée à cette nouvelle question, elle sera retranscrite ci-dessous à la suite de ce sujet.
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Messagepar Cédric, administrateur » Mer 29 Mai 2019 07:25

Bonjour, sachez que vous pouvez poser votre question à plusieurs couvreurs ou charpentiers, près de chez vous et simultanément, en vous rendant sur cette page, pour obtenir plusieurs avis différents et plusieurs offres de prix différentes, gratuitement et sans engagement.
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Messagepar Sylvain » Jeu 27 Juin 2019 12:22

sur ce sujet je précise que dans certains cas il est possible d'obtenir des subventions européennes pour la rénovation des bâtiments agricoles. la rénovation de toiture fibrociment amiante (retrait d'amiante dans le cas d'une rénovation / reconstruction) peut être éligible à ces aides financières et subventions de l'Europe via le programme PCAE (Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles).
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