Désamiantage des bâtiments agricoles

Modérateur: René

Gratuit : découvrez les vrais prix pour votre toit, couverture ou charpente
(avec ou sans pose, neuf ou rénovation)

Devis en ligne : Désamiantage des bâtiments agricoles
L'équipe du forum
 

Messagepar René » Mer 29 Mai 2019 07:25 | Désamiantage des bâtiments agricoles

Le 8 mai 2018, puis le 25 mai 2019, le député du Morbihan M. Hervé PALLOIS a attiré l'attention du M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique du désamiantage des bâtiments agricoles, et notamment sur le prix élevé des chantiers et travaux de désamiantage pouvant mener à un abandon des bâtiments voire à une mise en danger du propriétaire et de l'environnement lorsque ce dernier décidait de procéder lui-même à la démolition ou au retrait d'amiante.

Retrouvez ci-dessous la transcription des questions du député ainsi et celle d'une première réponse du gouvernement.

Question publiée au JO le : 08/05/2018

M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. En Bretagne, un grand nombre de bâtiments construits en fibrociment contenant de l'amiante sont laissés à l'abandon.

En effet, le coût des mesures pour effectuer leur déconstruction est devenu prohibitif, contraignant les propriétaires à les laisser en l'état, voire à les démonter eux-mêmes avec tous les risques inhérents pour leur santé et l'environnement. En 2014, l'État a commencé un accompagnement de ces personnes dans leur démarche avec la publication d'une note interministérielle en date du 3 juin 2014. Elle rappelait notamment que de solutions adaptées localement, comme la mise en place de filières d'élimination, devaient être mises en œuvre. Elle indiquait également que les services du ministère s'associeraient avec les autres acteurs en charge des déchets amiantés du bâtiment.

En 2015, le Conseil économique social et environnemental se saisissait également de cette question en indiquant la nécessité de mettre en place une commission interrégionale qui pourrait relever de l'État. Il l'interroge sur les solutions mises en œuvre pour améliorer la prise en charge du désamiantage des bâtiments agricoles.



Réponse publiée au JO le : 02/10/2018

Les bâtiments agricoles sont soumis, au même titre que les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations pouvant en découler. Afin d'améliorer la mise en œuvre de la réglementation, une note interministérielle du 3 juin 2014 à l'attention des services de l'État, toujours d'actualité, rappelle la réglementation relative à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Elle invite les préfets à rappeler à la profession agricole ses obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, particulièrement en cas de cessation d'activité ou de projet de rénovation. Elle donne également des indications concernant la mise en œuvre de solutions adaptées localement, notamment par l'accompagnement fiscal et la mobilisation de dispositifs incitatifs désormais placés sous la responsabilité des régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux.

En parallèle, le ministère chargé de l'agriculture encourage à l'échelle locale l'adoption de chartes pour la déconstruction de bâtiments agricoles désaffectés, à l'instar de celle mise en place dans la Sarthe. Cette dernière a permis la mise en œuvre d'une solution collective (réduction de 40 % sur le tarif d'enfouissement). Toutefois, les problèmes rencontrés par la profession agricole dans ce domaine ne sont pas spécifiques. C'est pourquoi les services du ministère chargé de l'agriculture s'associent aux travaux menés par le ministère chargé de l'écologie concernant les déchets amiantés du bâtiment.

En 2016, l'arrêté ministériel concernant les installations de stockage des déchets non dangereux a été révisé afin d'augmenter le nombre d'exutoires des déchets du bâtiment et des travaux publics contenant de l'amiante. À noter que le décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets demande que chaque plan régional comprenne une planification du maillage du territoire en installations de collecte des déchets amiantés. À cet égard, un état des lieux du maillage territorial des installations assurant l'élimination des déchets et de l'adéquation des sites de traitement de déchets avec les gisements de déchets amiante a été réalisé en 2017 et mis en ligne sous le lien : http://infoterre.brgm.fr/rapports/RP-66047-FR.pdf.

Ces actions sont confortées et renforcées au sein du plan d'actions interministériel 2016-2018 pour améliorer la prévention des risques liés à l'amiante. Ce plan comporte 26 actions déclinées autour des cinq axes : renforcer et adapter la communication et la diffusion de l'information de tous les acteurs concernés ; améliorer et accélérer la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage ; faciliter et accompagner la mise en œuvre de la réglementation, notamment par une clarification et une sécurisation du cadre réglementaire et par l'amélioration des dispositifs de collecte et traitement des déchets ; soutenir les démarches de recherche et développement sur l'amiante ; définir des outils de mesure d'atteintes d'objectifs et de pilotage, notamment par la territorialisation des actions nationales.

Parmi les actions mises en œuvre, un dossier « amiante » a été constitué sur le portail public mis en ligne le 4 juillet 2017 www.toutsurlenvironnement.fr, afin d'offrir aux citoyens un accès unique et centralisé aux informations détenues par les autorités publiques en matière d'amiante ; de restituer ces informations, dites « ressources », de manière organisée en les rendant accessibles par thèmes et à plusieurs échelles territoriales ; de faire connaître les initiatives et évènements organisés en régions par les différents services déconcentrés dans leur domaine de compétence. Le portail tout sur l'environnement recense aussi les initiatives locales à destination de l'ensemble des acteurs de la filière des professionnels et des particuliers, en vue de les sensibiliser aux risques liés à l'amiante et de les aider à s'approprier la réglementation et à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention (organisation et réalisation des travaux, gestion des déchets d'amiante…).


Question publiée au JO le : 28/05/2019

M. Hervé Pellois attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désamiantage des bâtiments agricoles. Après avoir lu avec attention la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018 (page 8783) à sa question écrite n° 8105 publiée au Journal officiel le 8 mai 2018 (page 3815), il a bien noté que les dispositifs incitatifs d'accompagnement sont désormais placés sous la responsabilité des régions par la note interministérielle du 3 juin 2014.

Or les collectivités régionales et notamment la région Bretagne peuvent difficilement supporter la réglementation et le coût de réhabilitation d'un bâtiment privé amianté. En effet, leurs priorités budgétaires sont plutôt consacrées aux investissements allant dans le sens de la transition écologique en subventionnant des équipements nouveaux.

Il l'interroge donc sur les moyens mis en place par l'État et l'Union européenne pour accompagner les collectivités régionales dans le désamiantage des bâtiments agricoles privés.


Dès qu'une réponse sera apportée à cette nouvelle question, elle sera retranscrite ci-dessous à la suite de ce sujet.
Avatar de l’utilisateur
René
 
Messages: 2799
Inscription: Lun 12 Aoû 2013 08:04

Messagepar Cédric, administrateur » Mer 29 Mai 2019 07:25

Bonjour, sachez que vous pouvez poser votre question à plusieurs couvreurs ou charpentiers, près de chez vous et simultanément, en vous rendant sur cette page, pour obtenir plusieurs avis différents et plusieurs offres de prix différentes, gratuitement et sans engagement.
Avatar de l’utilisateur
Cédric, administrateur
(annonce)
 

Messagepar Sylvain » Jeu 27 Juin 2019 12:22

sur ce sujet je précise que dans certains cas il est possible d'obtenir des subventions européennes pour la rénovation des bâtiments agricoles. la rénovation de toiture fibrociment amiante (retrait d'amiante dans le cas d'une rénovation / reconstruction) peut être éligible à ces aides financières et subventions de l'Europe via le programme PCAE (Plan de Compétitivité et d'Adaptation des Exploitations agricoles).
Avatar de l’utilisateur
Sylvain
 
Messages: 1818
Inscription: Lun 9 Déc 2013 13:47

Messagepar René » Mer 28 Aoû 2019 14:31

Le ministère vient d'apporter une réponse à la question de M. Hervé Pellois, que nous reproduisons ci-dessous :

Les orientations et moyens mis en place par l'État pour accompagner les acteurs des territoires dans le désamiantage des bâtiments agricoles ont été décrits en détail dans la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018. Il est rappelé que la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments agricoles relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment.

Concernant les dispositifs incitatifs, il revient aux régions, en tant qu'autorités de gestion, de définir au sein de leur programme de développement rural, les priorités en fonction des enjeux sur leurs territoires. C'est en fonction de ces priorités que sont ensuite lancés les appels à projet qui mobilisent non seulement les crédits des régions, mais également ceux de l'État et les fonds européens du fonds européen agricole pour le développement rural gérés par les régions.

Certaines régions ont tenu compte de cet enjeu. C'est ainsi que la région Pays de la Loire a intégré la possibilité de soutenir la déconstruction de bâtiment dans son programme de développement rural. Dans le cadre de son plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015-2020 (volet élevage), elle apporte une aide à la déconstruction des bâtiments amiantés lorsque celle-ci est conduite dans le cadre d'un projet de modernisation d'une exploitation.

Il convient que les autres régions sur les territoires desquels cet enjeu est prégnant prennent des dispositions similaires dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs.
Avatar de l’utilisateur
René
 
Messages: 2799
Inscription: Lun 12 Aoû 2013 08:04

Messagepar René » Mar 17 Déc 2019 15:18

Sur la même thématique du désamiantage des bâtiments et hangars agricoles, M. Thierry Benoit (UDI, Agir et Indépendants - Ille-et-Vilaine ) avait posé la question suivante en novembre 2019 :

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles. Cette question soulève un double enjeu.

Un enjeu sanitaire, tout d'abord, car la santé des agriculteurs procédant eux-mêmes au désamiantage peut être sévèrement impactée. Un enjeu environnemental, également, car la persistance de ces bâtiments insalubres, couvrant une surface de près d'un million de mètres carrés rien qu'en Bretagne, reste largement préoccupante pour l'aménagement équilibré du territoire et le respect des exigences écologiques.

Dans sa réponse à la question écrite n° 05794, le Gouvernement a précisé le 27 septembre 2018 les différents moyens dont disposent les professionnels agricoles confrontés à ce type de problématiques. Outre une note interministérielle du 3 juin 2014 qui invite les préfets à sensibiliser les exploitants sur les obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des sites, il est rappelé que les régions, en tant qu'autorités de gestion des programmes de développement rural régionaux, ont aussi pour charge de proposer des dispositifs incitatifs, notamment fiscaux.

En Bretagne, un groupe de travail concerté associant la région et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) étudie actuellement les solutions d'accompagnement pouvant être proposées aux exploitants agricoles tout en dressant un inventaire des différents sites concernés. Pour autant, ce travail long et fastidieux mériterait d'être encouragé et soutenu par l'État, eu égard à l'urgence de la situation et au fait que les régions ne sont pas toujours toutes en mesure d'assurer efficacement le suivi de ces opérations de désamiantage, faute de moyens humains et financiers. Le coût du désamiantage est en effet très élevé : à titre d'exemple, la préfecture du Finistère a dû mobiliser une enveloppe de 865 000 euros pour mener une expérimentation de déconstruction en mobilisant des fonds de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Il lui demande, à l'appui de l'exemple de ce projet pilote, quels moyens concrets peuvent être proposés pour accélérer le désamiantage des bâtiments agricoles et si des solutions complémentaires de reconversions pourraient être envisagées.



Une réponse vient d'être apportée, le 17 décembre :


Les orientations et moyens mis en place par l'État pour accompagner les acteurs des territoires dans le désamiantage des bâtiments agricoles ont été décrits en détail dans la réponse publiée dans le Journal officiel du 2 octobre 2018. Il est rappelé que la mise en sécurité et la réhabilitation des bâtiments agricoles relèvent avant tout d'une obligation réglementaire pour le propriétaire du bâtiment.

Concernant les dispositifs incitatifs, il revient aux régions, en tant qu'autorités de gestion, de définir au sein de leur programme de développement rural, les priorités en fonction des enjeux sur leurs territoires. C'est en fonction de ces priorités que sont ensuite lancés les appels à projet qui mobilisent non seulement les crédits des régions, mais également ceux de l'État et les fonds européens agricole pour le développement rural gérés par les régions. Certaines régions ont tenu compte de cet enjeu. C'est ainsi que la région Pays de la Loire a intégré la possibilité de soutenir la déconstruction de bâtiment dans son programme de développement rural.

Dans le cadre de son plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015-2020 (volet élevage), elle apporte une aide à la déconstruction des bâtiments amiantés lorsqu'elle est conduite dans le cadre d'un projet de modernisation d'une exploitation.

Il convient que les autres régions sur les territoires desquelles cet enjeu est prégnant prennent leur responsabilité en ce sens.
Avatar de l’utilisateur
René
 
Messages: 2799
Inscription: Lun 12 Aoû 2013 08:04


Retourner vers Forum toiture ardoise



 


  • Articles en relation
    Réponses
    Vus
    Dernier message

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 0 invités